TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENCOURIR PEINE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be liable to punishment
1, fiche 1, Anglais, be%20liable%20to%20punishment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
34(2) Every person who does or omits to do anything in respect of a referendum that, if done or omitted to be done in respect of an election, would constitute an offence under the Canada Elections Act is guilty of an offence under this Act and is liable to punishment as described in subsection (1). 2, fiche 1, Anglais, - be%20liable%20to%20punishment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- encourir une peine
1, fiche 1, Français, encourir%20une%20peine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'auteur d'un fait — acte ou omission — lié à un référendum et qui, commis à l'égard d'une élection, constituerait une infraction prévue par la Loi électorale du Canada commet une infraction à la présente loi et encourt la peine mentionnée au paragraphe (1). 2, fiche 1, Français, - encourir%20une%20peine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- estar sujeto a pena 1, fiche 1, Espagnol, estar%20sujeto%20a%20pena
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liable for a punishment
1, fiche 2, Anglais, liable%20for%20a%20punishment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person who is convicted of that offence is not liable to any punishment in respect thereof other than the punishment prescribed by this Act or by the enactment that creates the offence 1, fiche 2, Anglais, - liable%20for%20a%20punishment
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Punishment 1, fiche 2, Anglais, - liable%20for%20a%20punishment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- encourir une peine 1, fiche 2, Français, encourir%20une%20peine
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- être passible d'une peine 2, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20passible%20d%27une%20peine
proposition
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une personne qui est déclarée coupable d'une telle infraction n'encourt à cet égard aucune autre peine que celle que prescrit la présente loi ou la disposition qui crée l'infraction 1, fiche 2, Français, - encourir%20une%20peine
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
presomption d'innocence 1, fiche 2, Français, - encourir%20une%20peine
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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