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ENFANT RECUEILLI [1 fiche]

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Fiche 1 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant l'abrogation de l'article 370 bis du Code civil. Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de la jeunesse de déclarer abandonné l'enfant recueilli par une personne ou par une institution d'hébergement et dont les père et mère se sont manifestement désintéressés.

Espagnol

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