TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENFANT SURVIVANT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sociology of the Family
- Social Security and Employment Insurance
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- surviving child
1, fiche 1, Anglais, surviving%20child
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The persons who have the right to inspect conferred by subsection (1) are (a) the applicant or a representative of the applicant; (b) any medical adviser or other person, including any representative of a veterans' organization incorporated by or under an Act of Parliament, who is consulted by the applicant or by a representative of the applicant; (c) any member of the federal public administration whose duties require the inspection of those records or that material;(d) the member of the forces or a representative of the member; and (e) if the member of the forces is deceased, (i) the survivor or surviving child of the member, or a representative of that survivor or child, and (ii) any medical adviser or other person, including any representative of a veterans' organization incorporated by or under an Act of Parliament, who is consulted by the survivor or surviving child of the member or by a representative of that survivor or child. 1, fiche 1, Anglais, - surviving%20child
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sociologie de la famille
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enfant survivant
1, fiche 1, Français, enfant%20survivant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les titulaires de ce droit sont : a) le demandeur ou son représentant; b) un conseiller médical ou une autre personne, y compris le représentant d'une organisation d'anciens combattants constituée en personne morale en vertu d'une loi fédérale, consultés par le demandeur ou son représentant; c) le membre de l'administration publique fédérale dont les fonctions exigent l'examen de ces dossiers ou documents; d) le membre des forces ou son représentant; e) si le membre des forces est décédé, d'une part, son survivant ou son enfant survivant, ou son représentant et, d'autre part, le conseiller médical ou toute autre personne que l'un deux a consultés, y compris le représentant d'une organisation d'anciens combattants constituée en personne morale en vertu d'une loi fédérale. 1, fiche 1, Français, - enfant%20survivant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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