TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENREGISTREMENT DECES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Public Administration
- Records Management (Management)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- death record
1, fiche 1, Anglais, death%20record
correct, Canada, Grande-Bretagne
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- registration of death 2, fiche 1, Anglais, registration%20of%20death%20
correct, Alberta, Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest
- death registration 3, fiche 1, Anglais, death%20registration
correct, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest
- death registry 4, fiche 1, Anglais, death%20registry
correct, moins fréquent
- act of death 5, fiche 1, Anglais, act%20of%20death%20
correct, Québec
- death certificate 6, fiche 1, Anglais, death%20certificate
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A permanent registry of a person's death that is kept by the government office of the civil registrar (vital records) and from which an official copy, either partial or complete, can be made. 7, fiche 1, Anglais, - death%20record
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The civil registration of deaths is a provincial and territorial responsibility. 7, fiche 1, Anglais, - death%20record
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
A death record, a death certificate and a medical certificate of death are different documents. Although the term "death certificate" generally refers to a copy of the death record, it is used in the sense of "death record" by the United States and some international organizations, such as the United Nations Department of Economic and Social Affairs Population Division. 7, fiche 1, Anglais, - death%20record
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- record of death
- registry of death
- certificate of death
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Administration publique
- Gestion des documents (Gestion)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de décès
1, fiche 1, Français, acte%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom masculin, Canada, France, Nouveau-Brunswick, Ontario, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bulletin d’enregistrement de décès 2, fiche 1, Français, bulletin%20d%26rsquo%3Benregistrement%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom masculin, Manitoba
- bulletin de décès 3, fiche 1, Français, bulletin%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom masculin
- enregistrement de décès 4, fiche 1, Français, enregistrement%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom masculin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Registre permanent du décès d'une personne qui est conservé dans les actes d'état civil (statistiques vitales) du gouvernement et dont on peut obtenir une copie officielle partielle ou intégrale, selon le cas. 5, fiche 1, Français, - acte%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'acte de décès, le certificat de décès et le certificat médical de décès (ou constat de décès) sont des documents différents. Le certificat de décès est une copie de l'acte de décès, tandis que le certificat médical de décès est un document dressé par le médecin qui constate le décès. 5, fiche 1, Français, - acte%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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