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ENSEMBLE LEGISLATION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law (various)
  • Phraseology
CONT

[The Registrar] must ensure that the necessary processes in place meet all the statutory requirements, that they are understood by Members and staff and that the varia legislation is applied in a fair and equitable manner.

OBS

varia: Latin, neuter plural of varius various. A collection or miscellany, esp. of literary works.

Français

Domaine(s)
  • Droit (divers)
  • Phraséologie

Espagnol

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