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ENTENTE INTERGOUVERNEMENTALE JUSTICIABLE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

This should be accomplished through justiciable intergovernmental agreements designed to meet the circumstances of each province.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

On se servirait pour cela d'ententes intergouvernementales justiciables adaptées à la situation particulière de chaque province.

OBS

Expression tirée du Rapport du consensus sur la Constitution intervenu à Charlottetown le 28 août 1992.

Espagnol

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