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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTENTE PROPRE VERSEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A line of credit may require several disbursement procedures agreements, disbursement orders, or some other form of disbursement arrangement.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Plusieurs accords relatifs aux modalités de versement ou aux ordres de versement, ou encore d'autres ententes propres au versement, peuvent être nécessaires dans le cas d'une ligne de crédit.

Espagnol

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