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ENTIERCE [1 fiche]

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Fiche 1 1998-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Phraseology
OBS

... escrow has two nominal senses: ... (2) "a deposit held in trust or as security" (in escrow).

OBS

Between the time that a document or cash is deposited with the escrow agent and the transaction consummated, the items are considered to be «in escrow».

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Phraséologie
OBS

Aux mains d'un intermédiaire, d'un tiers.

OBS

«délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Fraseología
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