TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

For the purposes of this Act [Income Tax Act], where the expression "controlled, directly or indirectly in any manner whatever," is used, a corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the "controller") at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, ...  2, fiche 1, Anglais, - controller

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Source: Income Tax Act, S. 256(6).  3, fiche 1, Anglais, - controller

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Pour l'application de la présente loi [Loi de l'impôt sur le revenu], lorsque l'expression «contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit,» est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes - appelé «entité dominante» au présent paragraphe - à un moment donné si, à ce moment, l'entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la société [...]  2, fiche 1, Français, - entit%C3%A9%20dominante

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art . 256(6).  3, fiche 1, Français, - entit%C3%A9%20dominante

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol