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ENTITE INSCRITE [1 fiche]

Fiche 1 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
DEF

An entity on a list established by the Governor in Council if (a) the entity has knowingly carried out, attempted to carry out, participated in or facilitated a terrorist activity; or if (b) the entity is knowingly acting on behalf of, at the direction of or in association with an entity referred to in paragraph (a).

OBS

listed entity: term and definition officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Entité inscrite sur une liste établie par le gouverneur en conseil si a) sciemment, elle s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée; ou si b) sciemment, elle agit au nom d'une entité visée à l'alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

OBS

entité inscrite : terme et définition uniformisées par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Espagnol

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