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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTREPRENEUSE GENERALE [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The contractor is not liable to lienholders claiming through or under a subcontractor ... for any amount in excess of that owed by the general contractor to the subcontractor, other than for the requisite statutory holdback on that subcontract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

entrepreneur général, entrepreneuse générale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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