TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENTREPRISE COMMUNE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- common adventure
1, fiche 1, Anglais, common%20adventure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"... . It will be material but not in my opinion sufficient, that some property of the plaintiff was in physical proximity to the damaged property, or that the plaintiff, and the person whose property was injured, were engaged in a common adventure." 2, fiche 1, Anglais, - common%20adventure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entreprise commune
1, fiche 1, Français, entreprise%20commune
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«[...]. Présenteront une importance, bien qu'ils ne puissent, selon moi, être à eux seuls déterminants, le fait que certains des biens du demandeur étaient situés à proximité du bien endommagé, ou encore que le demandeur et la personne au bien de laquelle le dommage a été causé participaient à une entreprise commune.» 2, fiche 1, Français, - entreprise%20commune
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
entreprise commune : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - entreprise%20commune
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- common undertaking 1, fiche 2, Anglais, common%20undertaking
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entreprise commune
1, fiche 2, Français, entreprise%20commune
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne morale constituée par décision du conseil en raison de son importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire. 2, fiche 2, Français, - entreprise%20commune
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-02-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- joint venture
1, fiche 3, Anglais, joint%20venture
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A business undertaking entered into by two or more parties, where control and contribution of resources are shared on an agreed basis and that terminates upon completion of the objectives of the undertaking. 2, fiche 3, Anglais, - joint%20venture
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Although a joint venture is very similar to a partnership, it differs in that it is limited to the success or failure of the specific project for which it was formed. As in the case of the partnership, a joint venture is formed by a contract agreement in which each partner assumes unlimited liability for the organization's debts. 3, fiche 3, Anglais, - joint%20venture
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In a joint venture, all parties are liable for all obligations incurred in carrying out the joint venture. 4, fiche 3, Anglais, - joint%20venture
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
joint venture: term approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management. 5, fiche 3, Anglais, - joint%20venture
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
Carry out a joint venture. 4, fiche 3, Anglais, - joint%20venture
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- coentreprise
1, fiche 3, Français, coentreprise
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- co-entreprise 2, fiche 3, Français, co%2Dentreprise
correct, nom féminin
- entreprise commune 3, fiche 3, Français, entreprise%20commune
correct, nom féminin
- entreprise en participation 4, fiche 3, Français, entreprise%20en%20participation
correct, nom féminin
- entreprise en coparticipation 5, fiche 3, Français, entreprise%20en%20coparticipation
nom féminin
- participation 6, fiche 3, Français, participation
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Groupement par lequel plusieurs personnes ou entités (les coentrepreneurs ou coparticipants) s'associent selon des modalités diverses et s'engagent à mener en coopération une activité industrielle ou commerciale, ou encore décident de mettre en commun leurs ressources et d'exercer un contrôle conjoint sur celles-ci en vue d'atteindre un objectif particulier, tout en prévoyant un partage des frais engagés et des bénéfices. 7, fiche 3, Français, - coentreprise
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'emprunt «joint venture» est parfois utilisé en français. Au Canada, on a également utilisé l'expression «société en participation» pour rendre cette notion. En Europe, on retrouve plusieurs formes de coentreprise, dont le «groupement d'intérêt économique (GIE)», qui constitue un cadre juridique particulier offert aux entreprises désireuses de mettre en commun certaines de leurs fonctions tout en conservant leur individualité et leur autonomie. En Belgique, on appelle «filiale commune» l'entreprise à l'égard de laquelle un contrôle conjoint existe. On parle également de «société momentanée» pour définir des «associations d'intérêt économique» limitées quant à leur objet et à leur durée dans une structure dépourvue de la personnalité juridique. 7, fiche 3, Français, - coentreprise
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Dans une coentreprise, toutes les parties sont responsables des obligations contractées pendant l'exécution de l'entreprise en participation. 8, fiche 3, Français, - coentreprise
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
L'expression «société en participation» désigne la forme juridique que peut prendre un tel groupement. 9, fiche 3, Français, - coentreprise
Record number: 3, Textual support number: 4 OBS
coentreprise; entreprise commune; entreprise en participation : termes approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d'étudier les termes de la gestion des grands projets. 10, fiche 3, Français, - coentreprise
Record number: 3, Textual support number: 5 OBS
coentreprise : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et la Direction de la terminologie et de la normalisation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 9, fiche 3, Français, - coentreprise
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Consolidación y asociaciones (Finanzas)
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- empresa conjunta
1, fiche 3, Espagnol, empresa%20conjunta
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- sociedad conjunta 2, fiche 3, Espagnol, sociedad%20conjunta
correct, nom féminin
- empresa común 3, fiche 3, Espagnol, empresa%20com%C3%BAn
correct, nom féminin
- asociación de empresas en participación 4, fiche 3, Espagnol, asociaci%C3%B3n%20de%20empresas%20en%20participaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- sociedad de riesgo compartido 5, fiche 3, Espagnol, sociedad%20de%20riesgo%20compartido
correct, nom féminin
- asociación en participación 6, fiche 3, Espagnol, asociaci%C3%B3n%20en%20participaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Asociación de individuos o empresas, a menudo de diferentes países, que se forma para llevar a cabo un proyecto comercial específico, conviniendo cada asociado en compartir las ganancias y las pérdidas de la organización. 4, fiche 3, Espagnol, - empresa%20conjunta
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- corporate joint venture
1, fiche 4, Anglais, corporate%20joint%20venture
correct, spécifique
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- joint venture 2, fiche 4, Anglais, joint%20venture
spécifique
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
... a business enterprise, carried on by means of a corporation, in which a small number of separate and independent participants share control. The venture may be intended to be temporary, possibly for a fixed duration, or of indefinite duration. 3, fiche 4, Anglais, - corporate%20joint%20venture
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- filiale commune
1, fiche 4, Français, filiale%20commune
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- coentreprise par actions 2, fiche 4, Français, coentreprise%20par%20actions
nom féminin
- société en participation par actions 2, fiche 4, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20participation%20par%20actions
nom féminin, Canada
- entreprise commune 3, fiche 4, Français, entreprise%20commune
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Coentreprise constituée sous forme de société par actions. 2, fiche 4, Français, - filiale%20commune
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
filiale : [...] société dont un pourcentage du capital social (en gén. plus de la moitié) appartient à une société (dite société mère). 3, fiche 4, Français, - filiale%20commune
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
entreprise commune : Mode économique de collaboration - ou de groupement - entre des entreprises indépendantes (à vocation parallèle), soit pour une opération définie (construction d'une usine), soit pour une coopération plus durable (recherche pétrolière), qui peut se traduire par la création d'une filiale commune en forme sociétaire (société en nom collectif ou à responsabilité limitée, groupement d'intérêt économique) ou, plus rarement, associative, ou demeurer purement contractuelle (sans création d'une entité juridique nouvelle, mais dans un cadre juridique qui la distingue de la société de fait). 3, fiche 4, Français, - filiale%20commune
Record number: 4, Textual support number: 3 OBS
Certains auteurs ont critiqué la traduction française de l'expression «corporate joint venture» par filiale commune, puisque, disent-ils, une filiale constitue, par essence, une société contrôlée par une autre société et, dans une filiale commune, aucun des partenaires ne contrôle la société. Selon eux, une filiale ne pourrait posséder plusieurs sociétés-mères. La critique de cette appellation démontre, selon nous, une méconnaissance de la nature juridique de la filiale commune. 4, fiche 4, Français, - filiale%20commune
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- empresa conjunta
1, fiche 4, Espagnol, empresa%20conjunta
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- sociedad en participación 1, fiche 4, Espagnol, sociedad%20en%20participaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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