TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTREPRISE INUITE [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

An entity which complies with the legal requirements to carry on business in the Nunavut Settlement Area, and which is (a) a limited company with at least 51% of the company's voting shares beneficially owned by Inuit, (b) a cooperative controlled by Inuit, or (c) an Inuk sole proprietorship or partnership.

OBS

Inuit firm: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
DEF

Entreprise qui satisfait aux exigences légales applicables pour faire affaires dans la région du Nunavut et qui est : a) soit une société à responsabilité limitée dont au moins 51 pour 100 des actions avec droit de vote sont détenues en propriété effective par des [Inuits]; b) soit une coopérative contrôlée par des [Inuits]; c) ou une entreprise à propriétaire unique qui est un [Inuk] ou une société de personnes qui sont des [Inuits].

CONT

Le GN [gouvernement du Nunavut] peut aussi inviter des entreprises inuites qui ne sont pas basées au Nunavut, pourvu qu'elles fassent partie du Registre des entreprises inuites de la NTI [Nunavut Tunngavik Incorporated].

OBS

entreprise inuit : terme et définition relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :