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ENTREPRISE PROVINCIALE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations
DEF

Means a work, undertaking or business, or any part of a work, undertaking or business, the labour relations of which are subject to the laws of a province.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
DEF

Installations, ouvrages, entreprises - ou parties d'installations, d'ouvrages ou d'entreprises - dont les relations de travail sont régies par les lois d'une province.

Espagnol

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