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ENTREPRISE RECEPTION RADIODIFFUSION [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
  • Television (Radioelectricity)
  • Satellite Telecommunications
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The accused operated a cable service without a licence. Held that it carried on a "broadcasting receiving undertaking" which was subject to federal jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
  • Télévision (Radioélectricité)
  • Télécommunications par satellite
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dans le cadre du Programme de réglementation et des normes en radiodiffusion, le Ministère a mis sur pied des méthodes pour l'évaluation et la délivrance des certificats pour les entreprises de réception de radiodiffusion (systèmes par câble).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiodifusión
  • Televisión (Radioelectricidad)
  • Telecomunicaciones por satélite
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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