TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ERREUR APPRECIATION VALEUR DOUANE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Translation (General)
CONT

...duties have been overpaid or paid in error on the goods for any reason, other than... (iii) an erroneous appraisal of value for duty...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Traduction (Généralités)
CONT

La présente partie s'applique à l'octroi d'un remboursement, en vertu de l'alinéa 74(1)c.2) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui ont fait l'objet d'un paiement de droits excédentaire ou erroné, sauf dans les cas suivants : [...] c) il y a eu erreur de classement tarifaire; d) il y a eu erreur d'appréciation de la valeur en douane [...].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :