TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ERREUR FAIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mistake of fact
1, fiche 1, Anglais, mistake%20of%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In view of the effects of the distinction between mistake of fact and mistake of law, it is imperative to be able to define the difference between law and fact. 2, fiche 1, Anglais, - mistake%20of%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- erreur de fait
1, fiche 1, Français, erreur%20de%20fait
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
erreur de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - erreur%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- error of fact 1, fiche 2, Anglais, error%20of%20fact
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- error in fact 2, fiche 2, Anglais, error%20in%20fact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- erreur de fait
1, fiche 2, Français, erreur%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- error de hecho
1, fiche 2, Espagnol, error%20de%20hecho
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- factual error
1, fiche 3, Anglais, factual%20error
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Having disposed of alleged factual errors in the trial level decision, the Court of Appeal then turned to various questions of legal interpretation. 1, fiche 3, Anglais, - factual%20error
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- erreur de fait
1, fiche 3, Français, erreur%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Ayant réglé le cas des erreurs de fait alléguées dans la décision rendue en première instance, la Cour d'appel s'est penchée ensuite sur diverses questions d'interprétation juridique. 1, fiche 3, Français, - erreur%20de%20fait
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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