TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The amended Walloon Code on Territorial, Urban and Heritage Planning (Code Walloon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine - CWATUP) gives the authorities a new tool which could spell bad news for private property: the right of pre-emption (first refusal). On March 1st 1998, the new version of the CWATUP came into force, with the aim of cutting red tape and streamlining certain procedures. Based on a non-binding regulatory framework, the SDER (Schéma de Développement de l'Espace Régional or Regional Space Development Scheme), which in turn was drawn up in line with the Community-level ESDP ..., CWATUP is meant to settle all matters regarding land use, building permission, etc. In order to give the public and State bodies the means to attain their ends, the CWATUP has given them the right of first refusal in case of sale.  1, fiche 1, Anglais, - regional%20space

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les contrats de plan État-Région 2000-2006 comportent deux volets, l'un régional, l'autre territorial. Le volet régional présente les projets d'équipement ou d'actions (y compris interrégionales et transfrontalières) concourant au développement de l'ensemble de l'espace régional. Le volet territorial présente les actions favorisant le développement local et une meilleure organisation du territoire reposant sur des espaces de solidarités partagées. Pour la première fois, les contrats de plan État-régions pourront servir de cadre à des contrats de pays et des contrats d'agglomérations afin d'appuyer la politique d'aménagement du territoire sur des organisations territoriales présentant une réelle pertinence géographique, économique et sociale.  2, fiche 1, Français, - espace%20r%C3%A9gional

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Pour le PSC [Parti social-chrétien], il faut mettre en place le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER). Le SDER a vocation à constituer le cadre de la stratégie de l'économie wallonne : un tel schéma est l'instrument privilégié d'une puissance publique régulatrice. [...] Le SDER doit définir : les axes de couloirs du développement économique de la Région, en les insérant dans les axes de développement Beneleux et européens, entre les axes Est-Ouest et Nord-Sud; une définition du rôle spécifique et une coordination des pôles de développement internes à la Région en vue d'une coordination et d'une spécialisation de ceux-ci.  3, fiche 1, Français, - espace%20r%C3%A9gional

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol