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ESPIONNAGE ECONOMIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2025-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
  • Economics
DEF

Clandestine or illicit attempts to acquire economic intelligence.

OBS

Every person commits an offence who, at the direction of, for the benefit of or in association with a foreign economic entity, fraudulently and without colour of right and to the detriment of Canada's economic interests, international relations or national defence or security communicates a trade secret to another person, group or organization; or obtains, retains, alters or destroys a trade secret.

OBS

economic espionage: designation and definition officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
  • Économique
DEF

Utilisation de moyens clandestins ou illicites pour acquérir des renseignements économiques.

OBS

Commet une infraction quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, sur l'ordre d'une entité économique étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit et au détriment des intérêts économiques canadiens, des relations internationales ou de la défense ou de la sécurité nationales : soit communique un secret industriel à une personne, à un groupe ou à une organisation; soit obtient, retient, modifie ou détruit un secret industriel.

OBS

espionnage économique : désignation et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Commentary, no. 32, May, 1993, Canadian Security and Intelligence Service.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Commentaire, n° 32, mai 1993, Service canadien du renseignement de sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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