TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ESSENCE CONTRAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- essence of the contract
1, fiche 1, Anglais, essence%20of%20the%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- root of the contract 2, fiche 1, Anglais, root%20of%20the%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any condition or stipulation in a contract which is mutually understood and agreed by the parties to be of such vital importance that a sufficient performance of the contract cannot be had without exact compliance with it is said to be "of the essence of the contract". 1, fiche 1, Anglais, - essence%20of%20the%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As aleready noted, the essence of a "condition", in contrast with a "warranty", was that it went to the root fo the contract. 3, fiche 1, Anglais, - essence%20of%20the%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- essence du contrat
1, fiche 1, Français, essence%20du%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois s'engager et ne pas s'engager, sou peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d'introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda. 2, fiche 1, Français, - essence%20du%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- of the essence of the contract
1, fiche 2, Anglais, of%20the%20essence%20of%20the%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A provision in a contract is said to be "of the essence of the contract" when compliance with it was known by both parties at the time of entering into the contract to be of such importance that performance of the contract without strict compliance with it may be of no avail ... when non-compliance gives the right not merely to claim damages but to rescind the contract. 1, fiche 2, Anglais, - of%20the%20essence%20of%20the%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- de l'essence du contrat
1, fiche 2, Français, de%20l%27essence%20du%20contrat
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- essentiel au contrat 2, fiche 2, Français, essentiel%20au%20contrat
correct
- essentielle au contrat 2, fiche 2, Français, essentielle%20au%20contrat
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois, s'engager et ne pas s'engager, sous peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d'introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda. 3, fiche 2, Français, - de%20l%27essence%20du%20contrat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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