TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETAPE RAPPORT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- report stage
1, fiche 1, Anglais, report%20stage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The stage at which the House considers a bill as reported by a committee, with amendments, if any. 2, fiche 1, Anglais, - report%20stage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
At this stage, all Members may propose amendments to the text of the bill, subject to the criteria set out in the Standing Orders. 2, fiche 1, Anglais, - report%20stage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- étape du rapport
1, fiche 1, Français, %C3%A9tape%20du%20rapport
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Prise en considération d'un projet de loi (et, le cas échéant, de ses amendements) dont un comité a fait rapport à la Chambre. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tape%20du%20rapport
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
C'est à cette étape que tous les députés peuvent proposer des amendements au texte du projet de loi, en respectant les critères prescrits dans le Règlement. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tape%20du%20rapport
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- etapa de informe
1, fiche 1, Espagnol, etapa%20de%20informe
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Etapa en que la Cámara considera un proyecto de ley (y, si corresponde, sus enmiendas) del cual una comisión ha rendido informe a la Cámara. 1, fiche 1, Espagnol, - etapa%20de%20informe
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En esta etapa, todos los diputados pueden proponer enmiendas al texto del proyecto de ley, respetando los criterios prescritos en el Reglamento. 1, fiche 1, Espagnol, - etapa%20de%20informe
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