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ETAT DECLARATIF SERVICES [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

...An application to extend the statement of wares or services in respect of which a trade-mark is registered has the effect of an application for registration of the trade-mark in respect of the wares or services specified in the application for amendment.

CONT

Application for Amendment of a Registration to extend the Statement of wares or ... Extend the statement of services in respect of which the trade-mark is registered ...

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] Une demande d'étendre l'état déclaratif des marchandises ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée a l'effet d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce à l'égard des marchandises ou services spécifiés dans la requête de modification.

OBS

Demande de modification d'un enregistrement en vue de l'extension [...] Étendre l'état déclaratif des services à l'égard desquels la marque de commerce est déposée [...]

Espagnol

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