TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETAT INDEPENDANT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sovereign state
1, fiche 1, Anglais, sovereign%20state
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- independent state 2, fiche 1, Anglais, independent%20state
correct
- sovereign power 3, fiche 1, Anglais, sovereign%20power
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[State] that possesses freedom to direct and control its foreign relations without restraint from other States. 4, fiche 1, Anglais, - sovereign%20state
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In a practical sense, sovereignty is also largely a matter of degree. Some States enjoy more power and independence than other States. This leads to the familiar distinction between independent or sovereign States, and non-independent or non-sovereign States or entities, for example, Protectorates and colonies. Even here it is difficult to draw the line, for although a State may have accepted important restrictions on its liberty of action, on other respects it may enjoy the widest possible freedom. "Sovereignty" is therefore a term of art rather than a legal expression capable of precise definition. 5, fiche 1, Anglais, - sovereign%20state
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- État souverain
1, fiche 1, Français, %C3%89tat%20souverain
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- État indépendant 2, fiche 1, Français, %C3%89tat%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
- pouvoir souverain 3, fiche 1, Français, pouvoir%20souverain
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une évolution significative s'est produite toutefois, à laquelle les arguments des adversaires de la souveraineté n'étaient pas étrangers. Tout en reconnaissant celle-ci, la tendance constante du droit contemporain est en outre de l'assimiler à l'indépendance de l'État. Les deux termes souveraineté et indépendance sont désormais, soit accouplés, soit considérés comme synonymes et interchangeables. Dans l'affaire de l'île Palmas, l'arbitre Max Huber déclare expressément : «La souveraineté dans les relations entre États signifie son indépendance». Dans son arrêt rendu dans l'affaire du Lotus, la C.P.J.I. [Cour perm. de Justice int.] confond aussi visiblement «État indépendant» et «État souverain» [...]. De nombreux auteurs préfèrent même s'en tenir à l'indépendance, terme moins ambigu que celui de souveraineté parce qu'il n'évoque pas d'emblée l'idée d'omnipotence. 2, fiche 1, Français, - %C3%89tat%20souverain
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Estado soberano
1, fiche 1, Espagnol, Estado%20soberano
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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