TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETAT PERSONNE GRACIEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Sociology
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered
1, fiche 1, Anglais, conviction%20for%20an%20offence%20for%20which%20a%20pardon%20has%20been%20granted%20or%20in%20respect%20of%20which%20a%20record%20suspension%20has%20been%20ordered
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Canadian Human Rights Act. A] conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty's royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect. 1, fiche 1, Anglais, - conviction%20for%20an%20offence%20for%20which%20a%20pardon%20has%20been%20granted%20or%20in%20respect%20of%20which%20a%20record%20suspension%20has%20been%20ordered
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- conviction for an offense for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Sociologie
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- état de personne graciée
1, fiche 1, Français, %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Loi canadienne sur les droits de la personne.] État d'une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n'a pas été révoqué ni annulé. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Labour and Employment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pardoned conviction
1, fiche 2, Anglais, pardoned%20conviction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person is denied a job because of a previous conviction for which a pardon has been granted or a record has been suspended. This may be a case of discrimination based on the ground of pardoned conviction. 1, fiche 2, Anglais, - pardoned%20conviction
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Prohibited ground of discrimination under the Canadian Human Rights Act. 2, fiche 2, Anglais, - pardoned%20conviction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Travail et emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- état de personne graciée
1, fiche 2, Français, %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- état de personne réhabilitée 2, fiche 2, Français, %C3%A9tat%20de%20personne%20r%C3%A9habilit%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une personne se voit refuser un emploi à cause d'une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier judiciaire. Ce cas peut être une forme de discrimination basée sur l'état de personne graciée. 3, fiche 2, Français, - %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Motif de distinction illicite au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. 4, fiche 2, Français, - %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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