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ETAT PRETS SURETES [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Contents of return (2) A financial transactions return must set out ... (j) a statement of loans or security received by the registered party, including any conditions on them ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Contenu du rapport financier. (2) Le rapport financier du parti comporte les renseignements suivants : [...] j) un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes, dont bénéficie le parti [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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