TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ETEINT [3 fiches]

Fiche 1 2024-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Brush, Prairie and Forest Fires
  • Fires and Explosions
DEF

Referring to a fire that has been extinguished.

Français

Domaine(s)
  • Incendies de végétation
  • Feux et explosions
DEF

[Se dit d'un] un incendie ayant été éteint.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
CONT

On the bringing of a certificate before a court or a judge... the court or the judge shall immediately stay the civil or criminal proceedings, and those proceedings and every writ or process issued therein shall be deemed to be finally determined and superseded by virtue of this Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
CONT

Dès la production du certificat [...], le tribunal ou le juge arrête les poursuites; celles-ci ainsi que tous les actes de procédure y afférents sont dès lors réputés éteints ou annulés de par l'application de la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

the suit is perempted

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

une instance est éteinte

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :