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ETRE COMMIS SCIEMMENT [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Environmental Law
CONT

Every person who commits an offence under subsection (1) is liable (a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both, if the offence is committed knowingly ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

L'auteur de l'infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas : a) par mise en accusation, une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines, si l'infraction a été commise sciemment [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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