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ETRE HABILITE VOTER [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[Where] a substantial number of electors who are qualified to vote at the polling station will be unable to vote thereat, the Chief Electoral Officer may extend the hours of voting at the polling station ... [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Lorsqu'il est assuré qu'un] nombre important d'électeurs habiles à voter au bureau de scrutin ne pourront y voter, le directeur général des élections peut prolonger les heures du scrutin au bureau du scrutin [...] [Loi électorale du Canada]

Terme(s)-clé(s)
  • ayant qualité d'électeur
  • être habilité à voter

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

No person is qualified or entitled to vote at a by-election unless he continues to be ordinarily resident until polling day at the by-election in the electoral district in which is situated the polling district in which he was ordinarily resident on the enumeration date at the election. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Nul n'est habile à voter ou n'a droit de voter à une élection partielle, à moins qu'il ne continue, jusqu'au jour du scrutin à l'élection partielle, à résider ordinairement dans la circonscription où il résidait ordinairement à la date du recensement relative à l'élection. (Loi électorale du Canada)

Terme(s)-clé(s)
  • être habilité à voter

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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