TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETRE SUBORDONNE APPROBATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be agreed to by
1, fiche 1, Anglais, be%20agreed%20to%20by
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
be agreed to by: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - be%20agreed%20to%20by
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être subordonné à l'approbation de
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20subordonn%C3%A9%20%C3%A0%20l%27approbation%20de
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
être subordonné à l'approbation de : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20subordonn%C3%A9%20%C3%A0%20l%27approbation%20de
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- not take effect unless approved
1, fiche 2, Anglais, not%20take%20effect%20unless%20approved
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A by-law does not take effect unless it is approved. 1, fiche 2, Anglais, - not%20take%20effect%20unless%20approved
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
By the Governor in Council. 1, fiche 2, Anglais, - not%20take%20effect%20unless%20approved
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être subordonné à l'approbation 1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20subordonn%C3%A9%20%C3%A0%20l%27approbation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La validité de tout règlement administratif est subordonnée à l'approbation. 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20subordonn%C3%A9%20%C3%A0%20l%27approbation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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