TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETRE VIGUEUR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be in operation
1, fiche 1, Anglais, be%20in%20operation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être en vigueur
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20en%20vigueur
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-02-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Laws and Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be in force
1, fiche 2, Anglais, be%20in%20force
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- have legal effect 2, fiche 2, Anglais, have%20legal%20effect
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Lois et documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être en vigueur
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20en%20vigueur
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 10. 2, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20en%20vigueur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-03-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- be in good standing
1, fiche 3, Anglais, be%20in%20good%20standing
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- être en vigueur 1, fiche 3, Français, %C3%AAtre%20en%20vigueur
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
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