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ETUDE IMPACT DROITS PERSONNE [1 fiche]

Fiche 1 2010-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

A human rights impact assessment emphasizes the obligations of states as the primary duty-bearers with respect to international human rights law. It also recalls the corresponding responsibilities of non-state actors to respect human rights, not to benefit from violations of human rights and not to be complicit in human rights violations. In essence, a human rights impact assessment measures the gap between the legal standard and the actual practice.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Comité permanent du commerce international du Parlement canadien a recommandé l’exécution d’une étude d’impact sur les droits de la personne visant à mieux comprendre les effets de l’Accord de libre-échange (ALE) Canada-Colombie.

Espagnol

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