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EXAMEN COMPETENCE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Patents (Law)

qualifying examination 1, fiche 1, Anglais, qualifying%20examination
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A person is eligible to sit for the qualifying examination for patent agents if the person, on the first day of the examination, resides in Canada and ... has been employed for at least 24 months on the examining staff of the Patent Office ... 1, fiche 1, Anglais, - qualifying%20examination

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Brevets d'invention (Droit)

examen de compétence 1, fiche 1, Français, examen%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Est admissible à l’examen de compétence d’agent de brevets la personne qui satisfait aux conditions suivantes [...] le premier jour de l’examen elle réside au Canada et [...] elle a travaillé pendant au moins vingt-quatre mois à titre de membre du personnel examinateur du Bureau des brevets [...] 1, fiche 1, Français, - examen%20de%20comp%C3%A9tence

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-27

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Practice and Procedural Law

review of jurisdiction 1, fiche 2, Anglais, review%20of%20jurisdiction
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit judiciaire

examen de la compétence 1, fiche 2, Français, examen%20de%20la%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-09-22

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EXAMEN COMPETENCE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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