TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXAMEN PIECES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inspection of documents
1, fiche 1, Anglais, inspection%20of%20documents
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders. 2, fiche 1, Anglais, - inspection%20of%20documents
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- examen des pièces
1, fiche 1, Français, examen%20des%20pi%C3%A8ces
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- examen de documents 2, fiche 1, Français, examen%20de%20documents
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions. 3, fiche 1, Français, - examen%20des%20pi%C3%A8ces
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- review in writing
1, fiche 2, Anglais, review%20in%20writing
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- examen sur pièces
1, fiche 2, Français, examen%20sur%20pi%C3%A8ces
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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