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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXAMEN RESPONSABILITE [2 fiches]

Fiche 1 1990-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
CONT

The challenge for [Increased Ministerial Authority and Accountability] IMMA is to establish meaningful accountability to the Treasury Board ... The instruments being used to meet this challenge include: ... a Major Accountability Review during the final year of the Memorandum of Understanding.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

The following factors have been eliminated and shall not be held against an insured in the liability assessment: - moving pedestrian; - speed; - weather conditions; - visibility; - road condition; - driver's signals (lights, horn, by hand); - no light on vehicle; unless specific reference thereto is made in the Chart.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Les facteurs suivants ont été écartés et ne peuvent pas être retenus contre l'assuré dans l'examen de la responsabilité: - mouvement d'un piéton; - vitesse; - conditions climatiques; - visibilité; - condition de la chaussée; - signaux lumineux, sonore ou manuel; - absence de lumière; sauf lorsque référence explicite y est faite dans le barème.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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