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EXCEPTION DILATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A plea which, without disputing merits of plaintiff's claim, objects to place, mode or time of asserting it.

OBS

In England, declinatory pleas to jurisdiction and dilatory to the persons were ... sometimes, by analogy to common law, termed "pleas in abatement".

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

En Derecho Procesal español es la que viene a postergar la contestación sobre el fondo de una demanda, por carecer ésta de los requisitos necesarios para su admisibilidad.

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