TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCEPTION OBLIGATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mandatory exemption
1, fiche 1, Anglais, mandatory%20exemption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mandatory exemptions are introduced by the phrase "the head of a government institution shall refuse to disclose..." When information requested under the [Access to Information] Act falls within a mandatory exemption, institutions normally must refuse to disclose the record. However, most mandatory exemptions provide for circumstances which permit disclosure if certain conditions are met (e.g. consent of the third party affected or if the information is publicly available). 2, fiche 1, Anglais, - mandatory%20exemption
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mandatory exemption: term used with regard to the Access to Information Act. 3, fiche 1, Anglais, - mandatory%20exemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exception obligatoire
1, fiche 1, Français, exception%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas des exceptions obligatoires (qui sont généralement formulées de la façon suivante : «Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication»), une fois qu'on a déterminé qu'une telle exception s'applique, la communication des renseignements doit être refusée. Ainsi, à moins qu'une disposition dérogatoire s'applique [...], l'institution fédérale qui possède les renseignements a l'obligation d'en refuser l'accès. 2, fiche 1, Français, - exception%20obligatoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exception obligatoire : terme employé relativement à la Loi sur l'accès à l'information. 3, fiche 1, Français, - exception%20obligatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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