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EXECUTEUR TESTAMENTAIRE IMPLICITEMENT DESIGNE [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

An executor appointed by implication. [Curzon, "Law of Succession," 1976, p. 181].

CONT

Although no executor is expressly nominated in the will by the word "executor", yet, if by any word or circumlocution the testator recommends or commits to one or more the charge or office, or the rights which appertain to an executor, it amounts to as much as the ordaining or constituting him or them to be executors. ["Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 27].

Terme(s)-clé(s)
  • executor according to the tenor of the will
  • executor to the tenor

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

exécuteur testamentaire implicitement désigné : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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