TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXECUTEUR TESTAMENTAIRE NON HOMOLOGATAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-proving executor
1, fiche 1, Anglais, non%2Dproving%20executor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reservation of power to non-proving executors. If several executors are appointed, one or more of them may prove the will without the consent or renunciation of the others, power being reserved to grant probate to the latter whenever they or any of them shall duly apply for the same. An executor to whom power is reserved may, either during the lifetime or after the death of the proving executor or executors, renounce probate, or prove the testator's will by extracting a grant of double probate... ("Tristram and Coote's Probate Practice", 26th ed., 1983, p. 111) 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dproving%20executor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécuteur testamentaire non homologataire
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cuteur%20testamentaire%20non%20homologataire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans certains contextes, le terme anglais pourra ne pas demander en français l'équivalent proprement terminologique; il pourra suffire dans ces contextes de faire mention, par exemple, des «autres exécuteurs testamentaires». 1, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cuteur%20testamentaire%20non%20homologataire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
exécuteur testamentaire non homologataire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cuteur%20testamentaire%20non%20homologataire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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