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EXECUTION FORMELLE INVENTION [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

The act of filing an application which contains a disclosure of a physical embodiment of the conception of the invention capable of successful operation.

CONT

"Constructive" reduction to practice is the rare instance where an inventor can prove the invention works without the need of experimentation or prototypes. It is difficult to obtain a patent if the invention is only constructively reduced to practice.

CONT

The question might be raised whether the concept of constructive reduction to practice has been taken too far in this context.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Dans ce contexte, il serait légitime de demander si les limites du concept d'exécution formelle de l'invention n'ont pas été outrepassées.

Espagnol

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