TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXERCICE AUTORITE GOUVERNEMENTALE [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

How does the GATS apply to financial services? The GATS applies to measures affecting trade and investment in services taken by central, regional and local governments except those supplied in the exercise of government authority, e.g., public administration services.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Comment l'AGCS s'applique-t-il aux services financiers? L'AGCS s'applique aux mesures touchant le commerce et l'investissement dans les services, adoptées par les administrations centrales, régionales et locales, à l'exception des services fournis dans le cadre de l'exercice de l'autorité gouvernementale, p. ex., les services d'administration publique.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :