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EXIGENCE SUBVENTION TOTALE [1 fiche]

Fiche 1 2023-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Telecommunications
  • Telephone Exchanges
  • Telephone Services
CONT

Total Subsidy Requirement or TSR means, in respect of each year and each LEC [local exchange carrier] providing local exchange service in high-cost bands, the total of the subsidy requirements of such LECs for such year, determined in accordance with rules and Procedures of the CRTC [Canadian Radio-television and Telecommunications Commission] from time to time in effect.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Télécommunications
  • Centraux téléphoniques
  • Services téléphoniques
CONT

Exigence de subvention totale ou EST [est le] total des exigences en matière de subvention s'appliquant pour l'année en question à chaque ESL [entreprise de services locaux] fournissant des services locaux dans des tranches de tarification à coût élevé, et déterminé de temps à autre conformément au règlement et aux procédures du CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] en vigueur.

Espagnol

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