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EXIGENCES MATIERE DIVULGATION [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The OCL [Office of the Commissioner of Lobbying] undertook a major redesign of the Lobbyists Registration System (LRS) to accommodate the increased disclosure requirements of the Lobbying Act.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure requirement

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement. Son mandat, dérivé de la Loi sur le lobbying, consiste à veiller à ce que les activités de lobbying menées au niveau fédéral soient transparentes et conformes aux exigences de divulgation exposées dans la Loi sur le lobbying et les règlements connexes.

Terme(s)-clé(s)
  • exigence de divulgation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

With each amendment brought forward by Parliament, the Act has been strengthened and the transparency in lobbying activities and government decision-making have improved through such means as enhanced disclosure requirements, enforcement measures and a Lobbyists’ Code of Conduct.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Avec chaque nouvel amendement mis de l'avant par le Parlement, la Loi a été renforcée et la transparence des activités de lobbying et du processus décisionnel gouvernemental a été améliorée grâce à des moyens tels que le resserrement des exigences en matière de divulgation, des mesures d'application et un Code de déontologie des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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