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EXPORT ADMINISTRATION ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Legislation authorizing the imposition of export control on goods and services being exported from the United States, empowering the President to order that controls be put in place and to monitor compliance with such controls.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Commerce extérieur

Espagnol

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