TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXTRAIT JUGEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- memorial of judgment
1, fiche 1, Anglais, memorial%20of%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A memorial of a judgment obtained in the Supreme Court, or of a decree of The Court of Divorce and Matrimonial Causes providing for the payment of alimony or other money ... binds the lands of the person against whom the judgment was recovered, decree or execution issued. 2, fiche 1, Anglais, - memorial%20of%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- extrait de jugement
1, fiche 1, Français, extrait%20de%20jugement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'extrait d'un jugement obtenu de la Cour suprême, d'un jugement de la Cour des divorces et des causes matrimoniales prévoyant le paiement d'une pension alimentaire ou d'autres sommes d'argent [...] grève les biens-fonds de la personne contre laquelle le jugement a été obtenu ou le bref d'exécution décerné. 2, fiche 1, Français, - extrait%20de%20jugement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
extrait de jugement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - extrait%20de%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- memorandum of judgment
1, fiche 2, Anglais, memorandum%20of%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- extrait de jugement
1, fiche 2, Français, extrait%20de%20jugement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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