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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAIRE RAPPORT [3 fiches]

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
OBS

To return or present (a matter referred for consideration) with conclusions or recommendations.

CONT

... the conciliation officer shall ... report to the Minister as to whether or not the officer has succeeded in assisting the parties in entering into or revising a collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
OBS

Lorsqu'il est nécessaire ou préférable d'étudier une question en pleine liberté d'action [...] on la réfère habituellement à un comité qui sera chargé de lui consacrer une attention spéciale et de faire rapport de ses conclusions à l'assemblée.

CONT

Il incombe ensuite au conciliateur [...] de faire rapport [au ministre] des résultats de son intervention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Report a bill to the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Faire rapport d'un projet de loi à la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

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