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Fiche 1 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The annual report must set out ... (d) the number of recommendations that the President has made and their status ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le rapport porte sur : [...] d) le nombre et l’état des recommandations que le président a faites [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

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