TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIT FOI RENSEIGNEMENTS TENUS VERIDIQUES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-10-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- upon information and belief
1, fiche 1, Anglais, upon%20information%20and%20belief
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- on information and belief 2, fiche 1, Anglais, on%20information%20and%20belief
correct
- based on information and belief 3, fiche 1, Anglais, based%20on%20information%20and%20belief
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Upon information and belief means "based on secondhand information that [the asserting party] believes to be true." 4, fiche 1, Anglais, - upon%20information%20and%20belief
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
An application for an authorization ... shall be accompanied by an affidavit, which may be sworn on the information and belief of [a] peace officer or public officer or of any other peace officer or public officer ... 2, fiche 1, Anglais, - upon%20information%20and%20belief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques
1, fiche 1, Français, fait%20sur%20la%20foi%20de%20renseignements%20tenus%20pour%20v%C3%A9ridiques
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La demande d'autorisation [est accompagnée d']un affidavit [...] de tout autre agent de la paix ou fonctionnaire public, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques [...] 1, fiche 1, Français, - fait%20sur%20la%20foi%20de%20renseignements%20tenus%20pour%20v%C3%A9ridiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Derecho penal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- con arreglo a su leal saber y entender
1, fiche 1, Espagnol, con%20arreglo%20a%20su%20leal%20saber%20y%20entender
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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