TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIT GENERATEUR LITIGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cause of action
1, fiche 1, Anglais, cause%20of%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The fact or set of facts which give a person a right to bring an action. 2, fiche 1, Anglais, - cause%20of%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A cause of action is sometimes a wrongful act by itself, e.g. trespass, but in other senses, e.g. negligence, a cause of action is not complete until there is both wrongful act and resultant harm. 2, fiche 1, Anglais, - cause%20of%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cause d'action
1, fiche 1, Français, cause%20d%27action
correct, nom féminin, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cause 2, fiche 1, Français, cause
correct, nom féminin
- base d'action 3, fiche 1, Français, base%20d%27action
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
- motif d'action 4, fiche 1, Français, motif%20d%27action
correct, nom masculin
- droit d'action 5, fiche 1, Français, droit%20d%27action
correct, nom masculin
- fait générateur 5, fiche 1, Français, fait%20g%C3%A9n%C3%A9rateur
correct, nom masculin
- fait générateur d'un litige 6, fiche 1, Français, fait%20g%C3%A9n%C3%A9rateur%20d%27un%20litige
correct, nom masculin
- événement qui a donné lieu à l'action 7, fiche 1, Français, %C3%A9v%C3%A9nement%20qui%20a%20donn%C3%A9%20lieu%20%C3%A0%20l%27action
locution nominale, nom masculin
- évènement qui a donné lieu à l'action 8, fiche 1, Français, %C3%A9v%C3%A8nement%20qui%20a%20donn%C3%A9%20lieu%20%C3%A0%20l%27action
locution nominale, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fondement de la demande en justice; base de la prétention qui concourt, avec l'objet, à déterminer la matière du litige [...] et l'étendue de la chose jugée à laquelle la loi attache autorité. 2, fiche 1, Français, - cause%20d%27action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cause d'action : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 9, fiche 1, Français, - cause%20d%27action
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 8, fiche 1, Français, - cause%20d%27action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- base jurídica suficiente
1, fiche 1, Espagnol, base%20jur%C3%ADdica%20suficiente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- causa de acción 2, fiche 1, Espagnol, causa%20de%20acci%C3%B3n
nom féminin
- causa de la demanda 2, fiche 1, Espagnol, causa%20de%20la%20demanda
nom féminin
- fundamento de la demanda 1, fiche 1, Espagnol, fundamento%20de%20la%20demanda
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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