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FAIT IMPORTANT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
OBS

material facts: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • material fact

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

(...) une déclaration concise énonçant les faits importants sur lesquels l'opposition est fondée.

OBS

faits pertinents; faits importants; faits essentiels : termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

OBS

faits importants; faits pertinents; faits essentiels : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • fait important
  • fait pertinent
  • fait essentiel

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Auditing (Accounting)
DEF

Vital information capable of varying or determining a decision that is required for insurance, stock exchange and legal cases, etc.

CONT

Every person or corporation that sells or offers to sell securities to the public in a province which have not previously been distributed to the public or which come from a control position is required to file with the administrator in the province and deliver to the purchaser, a prospectus containing "full, true and plain disclosure" of all material facts related to the issue.

OBS

material fact: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Information ou donnée importante qui peut servir pour changer ou qualifier une décision, et qu'on doit obligatoirement fournir dans les assurances, dans un litige, à la Bourse, etc.

CONT

Toute personne ou compagnie qui vend ou qui propose au public d'une province des valeurs mobilières qui sont placées pour la première fois ou qui proviennent d'une «participation assurant le contrôle d'une compagnie» est tenue de déposer auprès de la commission des valeurs mobilières de la province et de remettre à chaque acheteur un exemplaire du prospectus contenant un «exposé complet, véridique et clair» de tous les faits importants se rapportant à l'émission.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Información o dato de gran importancia que puede servir para variar o calificar una decisión, y que se está obligado a suministrar en seguros, bolsa, en un pleito, etc.

OBS

hecho material: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

fait important : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

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