TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIT INCIDENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collateral matter
1, fiche 1, Anglais, collateral%20matter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This form of impeachment is a statutory exception to the common law rule that evidence may not be offered to contradict a witness on a collateral matter. (Fed./Prov. Task Force, p. 336) 1, fiche 1, Anglais, - collateral%20matter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question incidente
1, fiche 1, Français, question%20incidente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fait incident 1, fiche 1, Français, fait%20incident
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le domaine de la preuve, ce terme recouvre généralement soit la notion de "collateral issue", soit celle de "collateral fact". 1, fiche 1, Français, - question%20incidente
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
question incidente; fait incident : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - question%20incidente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collateral fact
1, fiche 2, Anglais, collateral%20fact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Collateral facts: such as are outside the controversy or are not directly connected with the principal matter or issue in dispute. (Black's, p. 237) 1, fiche 2, Anglais, - collateral%20fact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fait incident
1, fiche 2, Français, fait%20incident
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fait incident : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - fait%20incident
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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